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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-31 30 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 12
1° Supprimer les mots :
compétente en matière de document d’urbanisme
2° Remplacer les mots :
à condition que
Par les mots :
Lorsque
3° Remplacer le mot :
ait
Par le mot :
a
4° Après la quatrième occurrence du mot :
public
Insérer les mots :
foncier concerné
Objet
L’amendement ouvre la possibilité d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier de l’Etat aux communes non compétentes en matière de document d’urbanisme qui le souhaiteraient, même si l’établissement public de coopération intercommunale dont elles font partie ne le souhaite pas, par parallélisme avec ce qui est proposé pour les établissements publics fonciers locaux.
Il procède également à des aménagements rédactionnels.