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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-70 28 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 bis B prévoit de ne pas refuser un permis de construire modificatif sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis de construire initial pour une durée de 3 ans. Il vient fragiliser l'opposabilité des règles d’urbanisme.
Une exception est prévue pour les règles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, qui continuent de s’appliquer immédiatement. Par cohérence avec l’intérêt général, cet amendement propose d’élargir l’exception aux règles relatives à l’environnement.