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commission des lois |
Proposition de loi organique Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 636 rect. bis (2024-2025) ) |
N° COM-1 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
le tableau annexe
par les mots :
la liste électorale générale
Objet
Cet amendement prévoit de remplacer la référence au tableau annexe, qui pouvait être source de confusion en ce que le tableau annexe a été gelé par le pouvoir constituant en 2007, par une référence à la liste électorale générale.