|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-118 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 6
Après les mots :
qu’elle se l’administre
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier volontaire.
Objet
Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre de l’aide à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé. Il précise aussi que ce professionnel doit être volontaire.