AMENDEMENT

Chapitre II

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir

L'assistance médicale à mourir n'étant pas conçue comme un droit mais comme un acte qu'un professionnel de santé peut pratiquer, à la demande du patient et dans des conditions strictes, cet amendement propose de renommer l'intitulé du chapitre II pour bien traduire la modification de fond du dispositif prévu à l'article 2. Il ne s'agit pas d'accéder à un droit mais de prévoir les conditions requises pour que puisse être pratiquée une assistance médicale à mourir.