|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-127 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 3
À la fin, remplacer les mots :
d’accès
par les mots :
préalables requises
Objet
Suivant l'esprit de l'amendement modifiant l'intitulé du chapitre II, il est proposé de modifier l'intitulé de la sous-section 2 pour refléter le sens de la transformation du dispositif prévu à l'article 2, qui substitue au droit à l'aide à mourir une procédure strictement encadrée d'assistance médicale à mourir.