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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-129 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
à toutes les conditions
par les mots :
aux conditions cumulatives
Objet
Amendement rédactionnel.