AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 5

Alinéa 4

Remplacer les mots :

accéder à l'

par les mots :

que soit mise en oeuvre à son égard une

Objet

Amendement rédactionnel supprimant la notion d'accès à l'aide à mourir, en cohérence avec les choix effectués aux articles précédents.