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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-134 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire,
Objet
Cet amendement vise à préciser que, par principe, la demande de recours à l'assistance médicale à mourir se fait sous forme écrite, et que ce n'est que lorsque le patient n'est pas en mesure de présenter une demande écrite que cette demande peut être réalisée par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.