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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-136 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
1° Troisième phrase
Remplacer le mot :
doit
par le mot :
délivre
2° Avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de correction matérielle visant à fusionner deux phrases présentant un sens très similaire.