AMENDEMENT

Alinéa 2

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification.

Cet amendement vise à préciser que le médecin chargé de l'évaluation de la demande d'assistance médicale à mourir doit avoir accès à l'ensemble des informations médicales nécessaires à l'évaluation de sa demande, afin qu'il puisse instruire celle-ci dans les meilleures conditions et rendre une décision fidèle à l'état de santé du demandeur.