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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-141 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression proposée de la condition mentionnée au 2° de l'article L. 1111-12-2.