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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-147 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11, inséré à l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Cet alinéa, qui régit les modalités d'évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, n'apparaît en effet pas relever du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.