AMENDEMENT

Alinéa 4

Après les mots : 

personne,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Cet amendement réécrit les lieux où peut être administrée la substance létale en s'inspirant des dispositions qui sont prévues en matière de sédation profonde et continue à l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction traduit une volonté de clarifier la définition de ces lieux en en dressant une liste exhaustive, et de créer un parallèle avec la sédation profonde et continue.