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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-163 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 11
Remplacer le mot :
dresse
par les mots :
et l'officier de police judiciaire dressent
Objet
Cet amendement de coordination étend l'obligation qui incombe au professionnel de santé de dresser un compte rendu des actes qu'il accomplit lors de l'administration de la substance létale à l'officier de police judiciaire présent pour superviser les actes de celui-ci.