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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-164

5 janvier 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 10

I.- Alinéas 2, 3 et 4

Remplacer le mot : 

aide

Par les mots : 

assistance médicale

II.- Alinéa 6

Après le mot :

demande

Insérer les mots :

d'assistance médicale à mourir 

Objet

En cohérence avec le choix lexical proposé par les rapporteurs à l'article 2, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance médicale à mourir".