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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-168 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
se prononçant sur la demande d'aide
par les mots :
octroyant l'assistance médicale
II. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
accéder à l'aide
par les mots :
recevoir une assistance médicale
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
aide
par les mots :
assistance médicale
Objet
Amendement sémantique remplaçant la notion de droit à l'aide à mourir par le recours à l'assistance médicale à mourir, conformément aux souhaits des rapporteurs.