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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-170 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Après le mot :
État
insérer les mots :
, pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Objet
Afin de renforcer les garanties entourant le décret en Conseil d'Etat qui précisera certains aspects procéduraux de l'assistance médicale à mourir, il apparaît opportun de le soumettre à l'avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
La HAS apportera l’expertise scientifique et médicale indispensable à la définition de procédures sûres et rigoureuses pour l'assistance médicale à mourir, tandis que le CCNE assurera une réflexion éthique approfondie sur leurs implications.