|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-176 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 4
Remplacer le mot :
pas
par le mot :
jamais
Objet
Par analogie avec la rédaction retenue pour la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse, cet amendement prévoit que les professionnels susceptibles d'intervenir dans la procédure d'aide à mourir ne soient jamais tenus de participer à cette procédure.
Cet amendement renforce également la portée symbolique accordée à la clause de conscience, qui constitue une garantie essentielle de la liberté de conscience des professionnels.