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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-178 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéas 5 et 13
Remplacer les mots :
aide
par les mots :
assistance médicale
Objet
Cet amendement substitue à la notion d'aide à mourir celle d'assistance médicale à mourir.