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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-180 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéa 8
Après les mots :
santé, des
insérer les mots :
procédures prévues aux
Objet
Amendement rédactionnel.