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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-182 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 1° du présent IV sont nommés sur proposition du conseil national de l'ordre des médecins. »
Objet
Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d'évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l'ordre des médecins.