|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-183 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 15 |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. »
Objet
Il est proposé de préciser la durée du mandat des membres de la commission.