AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la commission ne peuvent être liés par aucun engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Pour garantir l'indépendance de la commission de contrôle et d'évaluation et l'impartialité de ses membres, il est proposé d'expliciter que ceux-ci ne peuvent être liés par aucun engagement associatif en faveur ou en défaveur de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide.