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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-187 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
bonnes pratiques
par les mots :
bonne pratique
Objet
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.