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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-191 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 18 |
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I.- Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le I bis de l'article L. 162-5-13, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter.- Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. »
II.- Alinéa 12, seconde phrase
En conséquence, supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à codifier l'impossibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les actes relatifs à l'assistance médicale à mourir, qui figure, dans le texte transmis, en droit autonome.