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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-195 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR |
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Après le mot :
relative
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
à l'assistance médicale à mourir
Objet
Amendement de cohérence avec le remplacement de la notion d'aide à mourir par la notion d'assistance médicale à mourir, proposée par les rapporteurs.