|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-196 5 janvier 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-145 de Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur présenté par |
|
||||
|
M. HENNO ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
médicale à mourir
par les mots :
au suicide
Objet
Amendement sémantique privilégiant la notion d'assistance au suicide à celle d'assistance médicale à mourir.