|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-23 1 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HENNO ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
accéder à l’aide à mourir
par les mots :
recourir à l’assistance au suicide mentionnée au I de l’article L. 1111-12-1
Objet
Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.