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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-24

1 octobre 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
Rejeté

M. HENNO

ARTICLE 5

Alinéa 13

Remplacer les mots :

d'accès à l'aide à mourir

par les mots :

pour recourir à l'assistance au suicide

Objet

Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.