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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-27 1 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 18 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
aide à mourir
par les mots :
assistance au suicide
Objet
Amendement sémantique de cohérence avec les propositions émises dans les précédents articles.