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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-38 1 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 10 |
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I.- Alinéas 2, 3 et 4
Remplacer les mots :
aide à mourir
Par les mots :
assistance au suicide
II.- Alinéa 6
Après le mot :
demande
insérer les mots :
d'assistance au suicide
Objet
Amendement sémantique qui ne retient que la seule hypothèse du suicide assisté.