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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-42 rect. 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
I. Supprimer les mots :
ou, si elle n'est pas en capacité physique de le faire elle-même, faire procéder
Alinéa 5
II. Supprimer les mots :
ou l'administre
Objet
Amendement qui vise à adapter le texte à l'hypothèse de l'assistance au suicide, excluant la possibilité de recours à l'euthanasie.