AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Assistance au suicide

Cet amendement modifie l’intitulé de la section 2 bis créée par la proposition de loi, pour renommer le dispositif de l’aide à mourir en assistance au suicide. Il vise à tirer les conséquences de la modification de la nature du dispositif prévu à l’article 2, recentré sur l’assistance au suicide seule à l'exclusion de l'euthanasie.