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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-46 2 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
Le droit à l’aide à mourir
Par les mots :
L’assistance au suicide
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la transformation du droit à l'aide à mourir en un dispositif recentré sur l'assistance au suicide.