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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-47 2 octobre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-124 de Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur présenté par |
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M. HENNO ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme,
2° Remplacer les mots
une substance létale
Par les mots :
l’assistance au suicide
Objet
Ce sous-amendement vise à préserver le projet de réécriture de l'article 3 proposé par les rapporteurs, en substituant l'assistance au suicide à l'assistance médicale à mourir. L'assistance médicale à mourir est en effet trop restrictive dans le format envisagé par les rapporteurs car centrée sur les situations dans lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme.