AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

accéder à l’aide à mourir

par les mots :

recourir à l'assistance au suicide

II. – Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

bénéficier de l'aide à mourir

par les mots :

recourir à l'assistance au suicide

Amendement de cohérence rédactionnelle tirant les conséquences de la suppression du droit à l’aide à mourir et de son remplacement par une assistance au suicide à l’article 2.