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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-51

2 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HENNO


ARTICLE 4


Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

physique ou psychologique

2° Après le mot :

affection,

Insérer les mots :

physique et, le cas échéant, psychologique,

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. La deuxième phrase de cet alinéa prévoit en effet qu'une souffrance psychologique seule ne peut suffire pour bénéficier d'une aide à mourir, mais la première phrase mentionne, de façon alternative, des souffrances soit physiques soit psychologiques. Cet amendement vise donc à confirmer que les souffrances uniquement psychologiques ne peuvent justifier à elles seules une procédure d'assistance au suicide.