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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-53 2 octobre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-166 de Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur présenté par |
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M. HENNO ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
médicale à mourir
Par les mots :
au suicide
Objet
Ce sous-amendement vise à préserver le dispositif envisagé par les rapporteurs à l'article 11, mais en substituant l'assistance au suicide à l'assistance médicale à mourir.