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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-55 2 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 15 |
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I. – Alinéas 5 et 13
Remplacer les mots :
aide à mourir
par les mots :
assistance au suicide
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou fait procéder
Objet
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de la substitution de la notion d’assistance au suicide à celle d’aide à mourir.