|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-56 2 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HENNO ARTICLE 17 |
|||||
Alinéas 2 à 5
Remplacer toutes les occurrences des mots :
aide à mourir
par les mots :
assistance au suicide
Objet
En cohérence avec le choix lexical proposé à l'article 2 visant à exclure l'euthanasie pour admettre la seule assistance au suicide, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance au suicide ".