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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-57 2 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l'article 223-14 du code pénal, après les mots : « faveur de », sont insérés les mots : « l'assistance au suicide, »
Objet
Cet amendement précise que le délit d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur d'objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, s'étend à la publicité en faveur de l'assistance au suicide. Ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.