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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-59 2 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Conditions préalables requises pour recourir à l’assistance au suicide
Objet
Cet amendement vise à renommer l’intitulé de la sous-section 2 pour traduire la modification de fond du dispositif prévu à l’article 2, recentré sur l'assistance au suicide.