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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-66 15 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR |
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Après le mot :
relative
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
à l'assistance au suicide
Objet
Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi pour tenir compte de la proposition d'introduire une assistance au suicide, et non une aide à mourir.