AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HENNO

ARTICLE 12

Alinéa 2

I. Remplacer les mots :

se prononçant sur la demande d'aide à mourir

par les mots :

octroyant l'assistance au suicide

II. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

accéder à l'aide à mourir

par les mots :

recevoir une assistance au suicide

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

aide à mourir

par les mots :

assistance au suicide

Objet

Amendement sémantique remplaçant la notion de droit à l'aide à mourir par le recours à l'assistance au suicide, conformément aux souhaits des rapporteurs.