|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-75 rect. 6 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HENNO ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 3
A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette volonté est matérialisée par un écrit de la personne lorsque celle-ci est en capacité d'écrire.
Objet
Cet amendement vient préciser que la volonté de la personne de recourir à l'assistance au suicide doit être matérialisée par un écrit de la personne lorsque celle-ci est en capacité d'écrire, et ce afin d' objectiver sa volonté pour éviter d'éventuels abus.