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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-76 17 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 6 |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n'est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté s'effectue par principe sous forme écrite, afin de sécuriser la procédure.