AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2412-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, les besoins de la section sont réputés satisfaits lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le résultat de clôture de son budget annexe ou de l’état spécial annexé au budget de la commune excède le montant cumulé des dépenses réelles de la section constatées au cours des trois derniers exercices clos. »

Dans de nombreuses communes rurales et de montagne, les revenus tirés des biens sectionaux, notamment forestiers, s’accumulent depuis des années dans des budgets annexes sans pouvoir être employés. Des excédents parfois considérables restent ainsi immobilisés, alors que les communes doivent, dans le même temps, financer seules leurs investissements.

La loi du 27 mai 2013 a pourtant ouvert la possibilité pour le conseil municipal de mobiliser une contribution du budget de la section, à condition que les besoins de celle-ci soient satisfaits. Faute de définition de cette notion, et parce que les travaux financés doivent en outre bénéficier à la section, le dispositif reste largement inappliqué. Les communes, exposées à un risque contentieux, y renoncent.

Cet amendement rend ce dispositif pleinement opérant. Il fixe un critère objectif, tiré des comptes de la section, permettant de constater que ses besoins sont couverts. Dès lors que l’excédent est durable et manifestement disproportionné, il permet à la commune d’en affecter une part à ses propres investissements. La délibération du conseil municipal demeure motivée, et seule la part de l’excédent dépassant les besoins avérés de la section peut être mobilisée.