AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé :

« …° Mise en œuvre de l’état d’assiette des coupes et du programme des travaux prévus par le document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du code forestier, lorsque les biens de la section relèvent du régime forestier. »

Les forêts sectionales relevant du régime forestier sont gérées selon un document d’aménagement approuvé par l’État et mis en œuvre par l’Office national des forêts. Il arrive pourtant que la commission syndicale refuse durablement d’en suivre les préconisations. Le conseil municipal se trouve alors placé dans une situation juridique incertaine, et la gestion de la forêt s’en trouve durablement compromise.

Le II de l’article L. 2411-6 confie déjà au conseil municipal plusieurs décisions de gestion, la commission syndicale disposant d’un délai de deux mois pour rendre un avis, réputé favorable à défaut de réponse. Cet amendement y ajoute la mise en œuvre des coupes et travaux prévus par le document d’aménagement.

Il sécurise ainsi l’action des communes et garantit qu’une gestion forestière déjà validée par l’État puisse être effectivement conduite, sans que la commission syndicale puisse la bloquer.