AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget est transmis au maire de la commune au plus tard le 15 février de l’exercice auquel il se rapporte. À défaut de transmission dans ce délai, le maire élabore le projet de budget annexe de la section, qu’il communique pour information à la commission syndicale et soumet pour adoption au conseil municipal. Dans ce cas, le conseil municipal adopte le budget sans que l’avis de la commission syndicale prévu au précédent alinéa soit requis. »

Le présent amendement vise à éviter que l'absence de présentation du projet de budget d'une section de commune par sa commission syndicale ne retarde l'adoption du budget communal.

Actuellement, la loi confie à la commission syndicale l'élaboration du projet de budget de la section, sans lui imposer de délai de transmission à la commune. Cette situation peut entraîner des blocages, comme dans certaines communes en Isère.

Cet amendement fixe donc au 15 février la date limite de transmission du projet de budget par la commission syndicale. Passé ce délai, le maire pourrait élaborer lui-même le projet de budget annexe et le soumettre au conseil municipal pour adoption, après en avoir informé la commission syndicale.

Cette disposition permettrait ainsi de garantir le respect du calendrier budgétaire communal, tout en préservant la compétence de principe de la commission syndicale dans l'élaboration du budget.